Conditions générales de vente

TOUTE LOCATION DE MATÉRIEL ET PAIEMENT DE LA PRESTATION SUR PLACE VAUT ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES SUIVANTE (même sans contrat de location signé)

La réservation de nos activités implique l’acceptation de nos conditions générales de vente suivantes :

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la Société LOCATION NAUTIC dont le siège social est situé :83670 MONTMEYAN, France, et la base nautique située à l'adresse Montmeyan plage 83670 Montmeyan immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro 812 001 147 ci-après dénommée «LOCATION NAUTIC» ou « le Loueur » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.location-bateaux-verdon.com dénommée ci-après « l'acheteur » ou « le client» ;

Outre le fait de pouvoir réserver via notre site internet, notre clientèle a également la possibilité de se rendre directement sur place afin de louer une embarcation selon la fréquentation du jour ou de réserver par téléphone au 04.92.74.40.76.

La traduction de notre site internet et de nos conditions générales de vente a été réalisée pour votre confort. Toutefois, ce sera la version française qui fera foi en cas de litige.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre LOCATION NAUTIC et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.location-bateaux-verdon.com, que l'acheteur soit professionnel ou non. L’acquisition d'un bien ou de la location du matériel à travers le présent site implique l’acceptation pure et simple et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LOCATION NAUTIC. Le loueur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2 : Biens et services proposés

La LOCATION NAUTIC propose la location de bateaux électriques sans permis, pédalos, canoës-kayaks et stand up paddle. Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.location-bateaux-verdon.com. Ces produits et services sont proposés dans la limite des disponibilités et de l’affluence. Et ce, à raison de 2 embarcations maximum par commande via le site internet. Les photographies présentes sur notre site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le jour de votre venue, notamment en ce qui concerne les couleurs, la fréquentation, l’hydrologie ou l’ensoleillement. Les tarifs sont disponibles sur notre site internet et sur le dépliant disponible à l’accueil. Le tarif des locations est TTC en Euros, il comprend l’équipement adapté à l’embarcation louée (gilet d’aide à la flottabilité, pagaie, bidon, sac étanche). Les prix ne comprennent pas la location éventuelle de matériel supplémentaire (Gilet pour chien, pochette, pagaie seule supplémentaire, …). LOCATION NAUTIC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la réservation sera celui applicable à l’acheteur.

Le loueur met à la disposition du client, une ou plusieurs embarcations et l’équipement adapté (pagaie, bidon, gilet d’aide à la flottabilité, sac étanche) pendant la durée de location convenue. Le loueur ne peut être tenu responsable des dommages causés au client ou aux personnes que ce dernier a autorisées à utiliser son matériel loué par lui-même du fait d’une utilisation non conforme (bidon mal fermé, gilet non attaché ou non porté, enfant mineur conduisant, …).

Le parcours proposé à la visite indique des temps aller-retour qui peuvent être aléatoires selon le courant, le vent ou tout autre phénomène climatique ou physique de la personne qui a loué le matériel. Le client doit prévoir plus de temps pour le trajet retour à cause des lâchers de barrage indiqués et faire en sorte d’arriver à l’heure pour rendre le matériel.

Article 3 : Modalités de réservation

Réservation en ligne :

Le seul moyen de réserver une embarcation en ligne est de le faire via notre site www.location-bateaux-verdon.com. Lors de l’enregistrement, une demande d'acceptation est demandée au loueur pour validation en haute saison. Le solde étant à régler sur place avant le début de votre location. Les produits et services peuvent être réservés dans la limite des stocks disponibles en ligne. Les disponibilités sont susceptibles de varier même à la dernière minute en fonction de la fréquentation du jour, des modifications voir des annulations constatées. Au moment de la souscription et de la réservation, l’acheteur doit être majeur, remplir le formulaire d’inscription en ligne avec informations et coordonnées valides. L’acheteur doit prendre connaissance des présentes conditions générales de vente. Valider sa réservation après l’avoir vérifiée. Un mail de confirmation vous est systématiquement envoyé. La confirmation de la réservation entraîne l’acceptation des présentes conditions.

Autres moyens de réservation :

Vous avez également la possibilité de réserver ou de vous renseigner en appelant le loueur au 04.92.74.40.76 pendant les heures d’ouverture. La ligne téléphonique pouvant être submergée d’appels en période de forte affluence comme juillet/août, l’équipe met tout en œuvre pour vous répondre et satisfaire les demandes de chacun dans la limite des disponibilités. Merci d’insister et de réitérer votre appel si besoin. Réserver ou louer une embarcation sur place en vous rendant directement à la base nautique. Locations directes ou sur liste d’attente selon l’affluence et la disponibilité du matériel. Le lieu de rendez-vous est notre base nautique : Montmeyan Plage- bord du lac de Quinson 83670 Montmeyan. Coordonnées GPS sur notre site internet.

Bon cadeau : Le client titulaire du Bon doit faire sa demande de réservation par mail locationnautic.reservations@orange.fr au moins 15 jours avant selon modalités indiquées sur son bon. Le jour de la prestation, se présenter avec le bon, une carte d’identité au nom du bon émis et une confirmation de la réservation par mail. La réservation vaut acceptation de ces CGV. Sans retour du mail de confirmation de réservation, la réservation n’est pas validée.

Article 4 : Conditions de location

Nos locations sont ouvertes à tous, néanmoins suivant les services et locations proposées, certaines conditions sont à prendre en compte comme la limite d’âge, savoir nager ou la condition physique. La LOCATION NAUTIC n’a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive ou aptitudes physiques de ses clients. La location par toute personne mineure est interdite. Pour la location de bateaux électriques sans permis ou pédalos : le client doit avoir 16 ans révolus et présenter une carte d’identité valide au départ. Des enfants peuvent accompagnés le client. Le port du gilet d’aide à la flottabilité donné au départ est obligatoire et doit être porté pour les enfants de moins de 10 ans ou toute personne ne sachant pas nager. Respecter le nombre de personnes et le poids autorisés dans l’embarcation. Être à l’aise avec l’eau est fortement conseillé. Pour la location de canoë-kayak : les enfants accompagnants doivent avoir minimum 4 ans révolus le jour de la location et être accompagné d’une personne majeure. Le port de gilet d’aide à la flottabilité donné au départ est obligatoire tout au long de la sortie pour tous. Savoir nager est un plus ou du moins être à l’aise avec l’eau et savoir s’immerger. Respecter le nombre de personnes et le poids autorisés dans l’embarcation. Une pièce d’identité vous sera demandé au départ. Pour la location de Stand Up Paddle : autorisé à partir de 12 ans et sous la responsabilité d’un adulte majeur sur une autre embarcation. Une seule personne par Paddle. Le port du gilet d’aide à la flottabilité donné au départ et du leash est obligatoire toute la durée de la location. Une pièce d’identité sera demandée au départ. Savoir nager 25m et s’immerger est indispensable. Les chiens sont acceptés, mais les gilets ne sont pas fournis et ne sont pas obligatoires (en location si le client le souhaite avec supplément et carte d’identité). Les adultes accompagnants ou les parents sont responsables de la bonne utilisation du matériel et veilleront à faire appliquer les consignes de sécurité durant la navigation. L’adulte s’engage en louant le matériel à être couvert par son assurance responsabilité civile. Le client s’engage à respecter les règles de navigation en vigueur sur le plan d’eau et le parcours. Règles affichées à l’accueil de la base. Notamment saut du pont, des berges et des rochers interdit, accostage et pique-nique sur les berges dans les gorges interdit mais autorisés sur les berges des lacs de Quinson et Esparron. Le client s’engage également à être courtois et respectueux envers le loueur et les autres usagers du plan d’eau. La location et le paiement de l’activité vaut acceptation des présentes conditions de vente.

Article 5 : Respect horaires

Respect des horaires : Une heure précise et le lieu de rendez-vous vous sont systématiquement communiqués. Le non-respect de ces horaires entraîne obligatoirement une modification voire une annulation et aucun remboursement de l’acompte ne sera exigé par le client. Dans le respect des autres clients et afin de ne pas perturber le planning, aucun retard ne pourra être toléré. Il est impératif de vous présenter au moins 10 minutes avant le départ à notre base nautique située Montmeyan Plage – Bord du lac de Quinson – 83670 Montmeyan. Ce laps de temps permet au loueur de confirmer votre présence à l'activité, d’effectuer le règlement, de vous fournir le matériel adéquat, de vous donner les dernières informations utiles ou vous conseiller tout simplement. Merci de prendre vos dispositions pour être à l’heure et au bon endroit. Les temps de trajets en véhicule indiqués par nos soins ou via votre navigateur GPS sont donnés à titre indicatif, et ne pourraient faire l’objet d’un quelconque litige. Prévoyez également le temps de vous garer sur place. Pour les réservations, il est important de se présenter 10 mn avant le départ. Les horaires d’ouverture sont mentionnés à l’accueil et à votre départ, en cas de retard tardif ou en dehors des horaires d’ouverture, une majoration sera demandée au client.

Article 6 : Modification/Annulation

Modifications : Est considéré comme modification toute demande de changement de date, d'heure, d'activité, du nombre de participant ou du type d'embarcation survenue après le paiement de votre activité ou de votre réservation. Modification par le client Réservations en ligne : Quelle qu’en soit la raison, la demande de modification devra nous être adressée par e-mail : locationnautic.reservations@orange.fr au plus tard 24h avant l'heure de départ initialement prévue mentionnée sur la réservation en cours. Suite à votre demande, nous évaluerons ensemble les possibilités de report dans la limite des disponibilités et valable sur la saison en cours. Attention, en Juillet / Août, week-end et jour férié lorsque le planning est complet il devient impossible d'effectuer des modifications de date ou d'horaires, veuillez-nous en excuser. La modification sera systématiquement confirmée par e-mail au locataire, seule la réception de cet e-mail le dégagera de sa réservation précédente. Passé ce délai (24h avant l'heure de départ initialement prévue) toute modification devient alors impossible, l'acheteur doit alors procéder à une annulation (acompte conservé) puis souscrire à une nouvelle offre s'il le souhaite. Une seule modification est incluse dans l'offre, au-delà chaque demande sera refusée. Si cette modification entraîne une augmentation du prix, la différence sera à régler à notre accueil avant le départ. Réservations téléphone ou sur place : Quelle qu’en soit la raison, la demande de modification devra être notifiée par téléphone ou sur place au plus tard 24h avant l'heure de départ initialement prévue mentionnée sur la réservation en cours. Suite à votre demande, nous évaluerons les possibilités de report dans la limite des disponibilités et valable sur la saison en cours. Attention, en Juillet / Août, week-end et jour férié lorsque le planning est complet il devient impossible d'effectuer des modifications de date ou d'horaires, veuillez-nous en excuser. Modification par le loueur : Plusieurs paramètres peuvent entrainer une modification de la réservation jusqu’au jour même. En cas de conditions météorologiques défavorables, de vent sur le parcours, d’orage, si le loueur ou les autorités considèrent que les conditions ne sont pas réunies pour assurer votre sécurité ou effectuer le parcours dans de bonnes conditions, LOCATION NAUTIC se réserve le droit de modifier le temps de location ou l’embarcation choisie. Vous aurez le choix d’accepter ou non ces changements. Dans le cas d’une acceptation, vous règlerez au prorata du temps décidé de location ou du tarif de l’embarcation modifiée. Certains clients ne respectent parfois pas le temps qui leur était imparti, cela peut perturber la fluidité des arrivées et des départs et ainsi modifier les horaires d’embarquement des clients suivants. Sachez que nous mettons tout en œuvre pour que cela reste exceptionnel et en aucun cas le loueur ne peut être tenu responsable du retard de votre embarcation réservée. Vous serez préalablement consultés, et vous aurez le choix d’accepter ou non les modifications. Dans le cas de l’acceptation de ces modifications, vous règlerez au prorata du temps décidé de location ou du tarif de l’embarcation modifiée. Dans la mesure du possible, le loueur essaiera de prévenir le client si cela est possible. Aucune indemnité ne pourra être exigée du client pour déplacement ou modification tardive. Lorsque le client n'accepte pas les changements proposés (autre date/créneau, autre type d'embarcation) et si la sortie ne peut être réalisée, la somme versée ou l’acompte s’il y a sera intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité.

Annulations : Annulation de la part du client : Toute demande d’annulation doit se faire par le biais de notre standard téléphonique au 04.92.74.40.76. Réservations en ligne : toute demande d’annulation doit se faire par mail au locationnautic.reservations@orange.fr. La date et l’heure figurant sur le mail seront considérés comme date et heure effectives de la demande. Conditions : – Annulation d’une réservation à plus au moins 15 jours : remboursement total de l’acompte – Annulation d’une réservation à moins de 3 jours : remboursement de l’acompte minoré de 2€ (frais annulation) – Annulation d’une réservation moins de 48h avant : acompte conservé . Si le client ne se présente pas le jour de la réservation, l'embarcation sera remis en location et l'acompte conservé. En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif, le loueur pourra rembourser la somme de l’acompte versée après étude de la demande, mais ne pourra être exigé par le client. Dans tous les cas, le client s’engage à avertir le loueur de toutes notifications relatives à la réservation : modification d’effectif, retard ou annulation. Annulation par le loueur : En cas de conditions météorologiques défavorables et/ou lâchers d’eau et/ou de vent : cependant, ill nous est difficile voire impossible de connaître avec certitude la météo ainsi que les aléas hydrologiques et climatiques à l’avance. C’est pourquoi, si votre loueur ou les autorités considèrent que les conditions ne sont pas réunies pour assurer la sécurité des clients, LOCATION NAUTIC se réserve le droit d’annuler la sortie, même à la dernière minute. Dans ce cas, nous nous en excusons par avance, mais gardez en tête que votre sécurité est notre priorité. Dans ce cas précis, votre règlement ou acompte s’il y a vous sera remboursé mais aucun dédommagement supplémentaire ne sera exigible pour déplacement ou autre.

Article 7 : Interruption

Interruption pendant la prestation : En cas d’interruption lors de la prestation par le client, ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement de la location ou du temps restant ni de report de temps ou de location. Le loueur se réserve le droit d’interrompre la location en cours s’il estime que le client ne respecte pas les règles de location et les conditions de sécurité requises (port du gilet, nombre de personnes sur l’embarcation, comportement inadapté, non-respect d’autrui). Le client sera dans l’obligation de revenir à la base, de rendre le matériel loué et aucun remboursement ne pourra être exigé. En cas d’interruption de la prestation pour des évènements climatiques de dernière minute ou par les autorités et services de secours, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement. Le loueur s’en excuse mais la sécurité est avant tout notre priorité. Si le client se rend compte d’un défaut non signalé au départ comme un bruit, une fissure ou tout autre défaut matériel, ce dernier dispose d’un délai d’un quart d’heure après son départ pour ramener l’embarcation ou matériel au loueur afin que le personnel vérifie le problème constaté par le client et procède à l’échange ou la simple signalisation. Passé ce délai, le client sera tenu responsable de la dégradation du matériel.

Article 8 : Assurance et responsabilité

LOCATION NAUTIC est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propre. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les activités réservées avec d’autres prestataires.

Nous conseillons vivement à chaque participant ou client d’être couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou une individuelle accident auprès de l’assurance de son choix et se renseigner auparavant si cette assurance indemnise en cas de détérioration du matériel loué. En effet nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile individuelle de chaque participant. Le client qui loue est responsable du matériel. La pratique des activités de pleine nature se déroule dans un environnement spécifique dit « à risque » et non contrôlable. Chaque participant/client est conscient, étant donné le caractère spécifique du lieu qu’il peut courir certains risques dus à l’éloignement, l’isolement et au caractère géographique et spécifique du lieu (rivière, falaise, grotte, chute de rochers, bois ou rochers immergés). Il les assume en toute connaissance de cause et doit se conformer aux règles de prudence, de navigation et suivre les conseils donnés au départ : port du gilet, nombre de personnes dans l’embarcation, âge requis, aptitude physique, vitesse. Le client est responsable du matériel qui lui a été loué. Le loueur ne pourra être tenu responsable de la mauvaise utilisation du matériel et des préjudices que cela pourrait causer : sac ou bidon mal fermé, matériel endommagé, consignes d’utilisation non respectées.

Le client s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers. Le client est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué (article 1242 du code civil). En cas de vol, perte, casse ou détérioration d’embarcation ou matériel loué, il sera demandé au client un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel affiché à l’accueil. Le client est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, ce dernier est responsable de la valeur de remplacement du matériel,

Si vol ou perte le remboursement total sera exigé. Si détérioration/casse, remboursement demandé selon les tarifs affichés ou sur devis réparation du loueur et délais de constatation précisés à l’article 7. Si le montant exigé est inférieur à 150€ : le client devra s’acquitter de ce montant dû sur place le jour même en espèces, Cb ou chèque.

Si montant supérieur à 150€ en cas de vol ou casse importante d’embarcation par exemple, le client s’engage à son retour à signer une déclaration de dommages et à faire intervenir son assurance pour le remboursement des dégâts ou du matériel remis en l’état ou à neuf. En cas de non prise en charge par l’assurance du client, ce dernier s’engage à rembourser lui-même les frais par ses propres moyens. Si non paiement, une procédure juridique sera engagée à l’encontre du client.

Le loueur ne pourra être tenu responsable de la perte, du vol, de la détérioration (y compris dans les véhicules en stationnement) ou de la casse d’objets (lunettes, smartphone, appareil photo, gopro,…) que les clients pourraient emmener avec eux durant l’activité. Le client demeure responsable de tous les biens/objets même de valeur emportée par lui et les personnes l’accompagnant.

L’abandon de tout matériel sur le parcours est interdit ainsi que tout dépôt de déchets. Des poubelles sont à la disposition des clients à leur retour à la base. Le client s’engage à respecter les règles de navigation et de sécurité en vigueur sur le plan d’eau et le parcours. Sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect.

En cas d’accident corporel ou de décès, informer au plus tôt les services de secours. La responsabilité du loueur est dégagée dès l’appel et la prise en charge de la victime par les secours compétents, et toute suite hospitalière ou autre sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté.

Article 9 : Responsabilité, propriété et droit

Le loueur, n’est tenu que par une obligation de moyens dans le processus de vente en ligne. Sa responsabilité ne pourra être engagée concernant un dommage lié à l’utilisation du réseau internet comme un virus, une intrusion, une perte de service ou de données, un bug, … Tous les éléments (textes et photos) du site internet www.location-bateaux-verdon.com sont la propriété intellectuelle et exclusive de LOCATION NAUTIC. Toute reproduction, exploitation ou rediffusion de quelque titre ou élément du site est strictement interdit sans un accord écrit au préalable du loueur. En matière de rétractation, le client est informé qu’en l’application du Code de la consommation, l’ensemble des prestations n’est pas soumis au droit de rétractation prévu aux articles L.120-20 en matière de vente à distance. Les prestations commandées sur le site www.location-bateaux-verdon.com sont uniquement soumises aux présentes conditions générales de vente. Concernant la vente à distance, le loueur passe par une plateforme de réservation via son propre site. Cette plateforme agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles du client. Les données personnelles sont stockées sur des serveurs en UE et la plateforme s’engage à respecter les règles RGPD et ne pas communiquer les données à des tiers non autorisés. Cf CGV de la plateforme.

Article 10 : Exclusions

Le loueur se réserve le droit d’exclure un client ou un groupe de participants, de refuser la location du matériel à ce(s) client(s) en état d’ébriété, dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de la sortie ou compromettre la sécurité des autres personnes qui l’entourent mais également si le client présente quelconque violence verbale ou physique. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni aucune indemnité. En cas de problèmes constatés avec un client ou un groupe antérieurement, le loueur se réserve le droit de refuser la location à nouveau à ce client/groupe.

Article 11 : Droit à l’image et vidéosurveillance

En participant aux activités, vous acceptez expressément et sans restriction, que votre image soit utilisée à des fins promotionnelles et publicitaires sur tous nos supports de communication, sauf demande écrite de votre part. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification ou suppression des informations vous concernant. Selon la législation en vigueur concernant le droit à l’image, les photos de groupes, de foule et où la personne n’est pas forcément identifiable, aucun accord n’est nécessaire. Pour la sécurité de tous, la LOCATION NAUTIC dispose d’un réseau de vidéosurveillance visible et indiqué et validé par les autorités compétentes. En aucun cas, un client n’est habilité à demander un visionnage des flux. Seules les personnes habilitées y ont accès. Le temps de stockage est de quelques jours.

Dernière mise à jour : 08/03/2022

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